Domaine du Droit de la Faillite

Sans aucun doute, à l’époque actuelle de crise économique, le conseil professionnel dans les cas d’insolvabilité des entreprises et donc, le droit de la faillite, est une besoin qui est réclamé pour une grande partie des clients. C’est pour ça que Tax Légal a des avocats hautement qualifié pour affronter ces situations. Il faut dire que Tax Légal intervienne maintenant dans un grand nombre de procédures de faillite au niveau provincial et national, comme avocats du débiteur et aussi en défendant les droits des créditeurs. Les services offerts, entre d’autres, sont :

  • Examen préalable et diagnostic de la situation de l’entreprise, en examinant et évaluant le besoin ou le caractère obligatoire de solliciter la déclaration du concours de créanciers.
  • S’il est nécessaire, la préparation de la demande de la déclaration du concours de créanciers, et aussi la préparation de toute la documentation nécessaire selon la réglementation de la faillite qui doit accompagner cette demande : inventaire des biens et services, relation de créanciers, mémoire économique et juridique de l’entreprise, etc.
  • Assistance juridique au débiteur dans toutes les phases du concours de créanciers.
  • Assistance juridique aux créanciers pour faire la réclamation du crédit si les débiteurs se trouvent en concours de créanciers. Dans le cas où le client en a besoin, assistance juridique moyennant comparution à la procédure de faillite en défense des droits du créancier.
  • Assistance juridique pour la récupération de la TVA due et en aval à ces clients qui se trouvent en concours de créanciers et la cotisation desquels soit impayée.

Domaine du Droit Fiscal

Dans ce domaine, et quelque fois en coordination avec les autres domaines, Tax Légal offre une étendue expérience professionnelle en conseil en matière de fiscalité et droit fiscal. Ces sont les services offerts :

  • Conseil pour réorganiser les groups d’entreprises moyennant des opérations de fusion, apport d’actifs, échange de valeurs, création de sociétés holding et de sociétés patrimoniaux, etc.
  • Conseil fiscal pour planifier la succession de l’entreprise familial et la liquidation des héritages, légats et donations, etc.
  • Conseil et direction d’inspections devant l’Administration Fiscale : impôt des sociétés, TVA, impôt sur le patrimoine, impôt sur les successions et donations, etc.
  • Écrits d’allégations, recours, réclamations et demande de suspension contre liquidations complémentaires, parallèles, déclarations et dérivations de responsabilité à sociétés et administrateurs, sanctions pour infractions fiscales, etc.
  • Demande d’ajournement et fractionnement du payement d’impôts.
  • Procédure de remboursement de dépôts indus.
  • Conseil, demande de bonifications et contestation d’actes administratifs en matière fiscale et taxes locaux (contributions spéciales, plus-value municipaux…)

Domaine du Droit Commercial

Tax Légal donne des conseils dans le domaine du droit de sociétés, et offre entre d’autres, la prestation de ces services :

  • Constitution et rédaction des statuts de toutes les formes de sociétés et organisations commerciales : anonyme, limitée, société de travail, coopérative, jonction d’entreprises, etc.
  • Conseil et rédaction de clauses statutaires spéciaux et entre associées.
  • Convocation et assistance aux assemblées générales de sociétés, réunions d’organes d’administration et rédaction des actes correspondantes.
  • Modifications et opérations sociétaires : agrandissements et réductions de capital, déménagement, changement de dénomination sociale, modifications de l’objet social, transformations, fusion, scissions, dissolutions et liquidations, etc.
  • Achat-ventes d’actions et participations, séparation d’associés et changements des organes d’administration par cessation ou renoncement, concession de pouvoirs.
  • Conseil et réorganisation de groups d’entreprises moyennant la construction et création de sociétés holding, l’apport d’actifs et activités, etc.

Il est inclus dans ce domaine le conseil et l’embauche commercial pour la célébration, modification,  résiliation et résolution de conventions et accords dans le domaine de l’entreprise : commission, agence, franchise, distribution, achat-vende et location d’industrie, dépôt et prêt commercial, intermédiation, collaboration commercial et autres.

Ce conseil commercial inclue aussi les questions dérivés de la propriété intellectuel (droits d’auteur) et industriel (brevets et marques) de l’entreprise, et des aspects relatifs à la compétence commercial entre des entreprises.

Comme matière spécifique dans le conseil juridique-commercial, Tax Légal intervient dans différentes phases de la planification à l’entreprise familiale, des premières entretiens avec l’entrepreneur et la famille, la récolte de données et d’informations, jusqu’à la rédaction et la souscription au plan de succession et/ou protocole familial : tout ça avec le but  d’équipé de sécurité juridique à l’organisation corporative et les relations professionnels  et économiques entre la famille et l’entreprise, et facilité la transmission aux nouvelles générations.

Domaine du droit civil

La prestation des services juridiques dans le domaine privée du droit par Tax Légal inclut, entre d’autres, les matières suivantes :

  • Conseil, négociation et recrutement civil
  • Achat-ventes, promises et options d’achat et vente de biens meubles et immobiliers ; permutation. Droit immobilier de la construction.
  • Contrats de location et sous-location de propriétés rustiques et urbaines et de biens meubles ; contrats de location avec option d’achat.
  • Contrats de prêts, reconnaissance de dette et cession de créance.
  • Contrats de dépôt, rentes viagères.
  • Contrats de location d’ouvrage ou services et de toute sorte de contrats de collaboration
  • Constitution de sociétés civiles et communautés de biens.
  • Conseil et démarches de toute sorte d’opérations hypothécaire et du registre : regroupement et séparations, déclarations de nouvelle construction, partage de la propriété horizontale, actes notaires, hypothèques, annulation de charges, démarches devant la gérance du cadastre qui correspond, etc.
  • Conseil en matière de propriété horizontal et communauté de propriétaires.
  • Conseil et préparation de documentation en matière de constitution et extinction des droits réels (logement, usufruit, servitude hypothèques, etc.)
  • Conseil et intervention en matière de donations et successions (testaments, acceptation d’héritages, légats, réserve héréditaire, acte de déclaration d’héritiers…) et le calcul de l’impôt correspondant.
  • Droit de famille
  • Conseil en matière du droit à l’honneur, l’image et l’intimité personnel.
  • Conseil et constitution d’associations sans but lucratif et fondations
  • Conseil en matière de consommateurs et usagers et conditions généraux du recrutement.

Domaine du Droit du Travail

Tax Légal offre le service d’audit du travail comme procédé d’analyse du degré d’engagement de l’entreprise- entendue comme un concept vaste- du règlement qui règle le cadre des relations du travail incluant, essentiellement les domaines suivants : le droit de la Sécurité Sociale, le droit du travail et le droit de prévention de risques du travail, et ils font un étude détaillé d’un numéro significative de travailleurs.

Les professionnels de ce domaine s’occupent aussi du conseil du travail et de l’intervention professionnel, entre d’autres, des matières suivantes :

  • Conseil, préparation et rédaction de contrats spécifiques dans l’entreprise (p.ex. haute direction et postes de responsabilité) et la déclaration de clauses spéciales des contrats du travail.
  • Conseil préventif et négociation de conflits avec travailleurs (licenciements, sanctions, réclamations de quantité, etc.) en assistant et en représentant l’entreprise dans les actes de conciliation obligatoires.
  • Rédaction de propositions de négociations collectives, avec intervention dans les postérieurs négociations et le suivi jusqu’à l’inscription et publication définitive.
  • Rédaction de protocoles d’utilisation de matériel et programmes informatiques dans le domaine des relations du travail (p.ex. courrier électronique, navigation en réseau – intranet et internet-, etc.)
  • Conseil sur les implications d’opérations commerciales de réorganisation d’entreprises, transmissions et successions d’entreprises, etc.
  • Assistance juridique dans procédures judicieux (p.ex. réclamation de quantité, licenciements, conflits collectifs, sanctions)

Dossiers de Réglage d’Occupation

Sans aucun doute, pendant ces temps de crise économique le conseil professionnel dans des cas de situations de difficultés pour réorganiser son processus productif tout en l’adaptant à cette nouvelle réalité, devient une besoin demandée par une grande partie des clients. En réponse à cette demande Tax Légal a, entre ses avocats, des professionnels  hautement qualifiés pour affronter ces situations. Il faut aussi remarquer que les professionnels de Tax Légal interviennent maintenant dans la préparation, négociation et les démarches d’un grand nombre de Dossiers de Réglage d’Occupation devant l’autorité du travail moyennant ces services, entre d’autres :

  • Examen préalable et diagnostic de la situation de l’entreprise, en analysant et en évaluant le besoin de solliciter un Dossier de Réglage d’Occupation de suspension de contrats ou d’extinction.
  • S’il est nécessaire, préparation de la demande du Dossier de Réglage d’Occupation et préparation de toute la documentation requise pour les démarches : relation des travailleurs concernés, communication du début des conversations avec les représentants des travailleurs, proposition d’accord, mémoire économique, etc.
  • Assistance juridictionnelle à l’entreprise pour les négociations avec les représentants des travailleurs. Rédaction et présentation de proposition d’accord.
  • Assistance juridictionnelle dans la réunion avec l’Inspection du Travail.
  • Conseil juridique pour faire les démarches jusqu’à l’obtention de la résolution.

Domaine du droit judiciaire- procédural

Notre objectif dans ce domaine c’est d’obtenir une sortie négociée aux conflits qui peuvent affecter vos clients, entreprises ou particuliers, toujours en défendant ses intérêts. Celle-ci est la raison pour laquelle on cherche la solution extrajudiciaire et l’obtention de transactions satisfaisantes qui évitent les procédures judiciaires et on effectue les négociations préalables qui conviennent avec les parties affectées.

Toutefois, dans le cas ou l’accord n’a pas été possible, préalable ou ultérieur au début de la procédure judiciaire, Tax Légal dispose de professionnels qui interviennent dans la gestion de la défense et la présentation des intérêts du client comme demandeur et, s’il est possible, en interposant les recours appropriés (réposition, requête, appel, cassation, plainte, etc. ) devant les organes administratifs et judiciaires appropriés (tribunal économique administratif, tribunal de grande instance, tribunal des affaires sociaux, tribunal du contentieux, tribunal provincial, tribunal supérieur de justice, tribunal suprême, etc.)

Les sujets défendus par les avocats de Tax Légal du domaine contentieux comprennent, entre d’autres, l’assistance devant ces tribunaux :

  • De travail : dans les conflits qui ont lieu entre l’entreprise et les travailleurs ou dans le domaine du droit du travail et la Sécurité Social.
  • Civil : réclamations en paiement, controverse en matière d’accomplissement d’obligations et contrats, litiges liés à locations, nullité de contrats, questions relatives à l’héritage, déclaration judiciaire d’héritiers, demande de dommages –intérêts, réclamation pour défauts de fabrication, annulation judiciaire de charges et taxes, dossier judiciaire de domaine, demande de mesures de précaution (inscriptions au registre, saisie… ), exécutions provisoires et définitives de décisions judiciaires, etc.
  • Civil et commercial : réclamations pour clientèle et dommages, procédure d’insolvabilité (faillites, cessation de paiements, etc.), réclamations par concurrence déloyale ou relatives à la propriété industrielle, exigibilité de responsabilités civiles à administrateurs de sociétés, annulation d’accords de sociétés, etc.
  • Tribunal économique administratif : contestation et direction de réclamations contre des actes de l’Administration Fiscale (sanctions, liquidations, etc.) ou en relation avec des actes de contribuables avec importance fiscale (p.ex. répercussion d’impôts)
  • Contentieux administratif : contestation d’actes, dispositions et actions de fait des administrations dans le domaine administratif – de l’État, AEAT, Sécurité Social, Communauté Autonome, municipalité, circulation…, et la demande de mesures de précaution (p.ex. suspension), réclamations pour responsabilité patrimonial de l’Administration, etc.
  • Tribunal Arbitral.

Domaine du Droit de Nouvelles Technologies

Les prestations de servies juridiques dans le domaine du droit des Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication de la part de Tax Légal inclut, entre d’autres, les matières suivantes:

  • Audit et diagnostic de l’accomplissement des systèmes de traitement de l’information de l’entreprise à la Loi Organique de Protection de Donnés de Caractère Personnel (LOPD), et en général, à la réglementation en vigueur en matière de protection de donnés.
  • Conseil et adéquation de l’entreprise à la réglementation en vigueur en matière de protection de donnés, incluant la notification des fichiers à l’Agence Espagnole de Protection de Donnés, l’implantation et maintenance des mesures de sécurité, l’élaboration des contrats de responsable du traitement et d’autres documents de légitimation pour le traitement de donnés personnels, etc.
  • Conseil et rédaction de mémoires et recours dans les procédures administratives de sanctions dérivé de la réglementation de protection de données et commerce électronique.
  • Conseil pour l’adaptation des web d’entreprise à la Loi de la société de l’information et le commerce électronique.
  • Conseil et rédaction des contrats nécessaires en matière de recrutement électronique, B2B (entrepreneur-entrepreneur) et B2C (entrepreneur- consommateur)

Assistance juridique sur les politiques patronaux relatives à l’usage des nouvelles technologies comme, par exemple, l’utilisation qui font les travailleurs du courrier électronique, les procédures à suivre pour envier des communications commerciaux en utilisant la vie électronique, etc.

Domaine du Droit Bancaire

TAX LÉGAL a des avocats spécialisés en droit bancaire, en particulier, la réclamation des participations préférentielles et actions OPS Bankia. Si vous avez été victime d’une tromperie et vous avez acheté des participations préférentielles d’une banque dans laquelle vous avez confié, n’hésitez pas et présenter une demande pour récupérer tout l’argent investi en participations préférentielles et/ou actions OPS Bankia, plus les intérêts.

Les participations préférentielles que vous avez achetées sont un produit extrêmement complexe, dirigé à un profil d’investisseur très spécifique et concret. La banque, avec des mauvaises praxis et en abusant de la bonne foi des clients, ont offert ce produit comme s’il était un dépôt, mais il était un produit qui n’était pas profitable pour vos besoins d’investissement. Les banques ont manqué à son devoir d’information, ils n’ont pas veillé aux intérêts des clients, ils n’ont pas respecté les directrices communautaires et ils ont profité de la confiance de ses clients. Maintenant, les Tribunaux de Première Instance sont pleins d’actions qui veulent obtenir la déclaration de nullité des participations préférentielles et que la banque rembourse l’argent investi aux victimes. Vous avez encore le temps pour récupérer votre argent.

Si vous avez acheté  actions OPS Bankia, vous pouvez récupérer tout l’argent investi. Milliers de personnes ont décide de présenter une action en justice contre Bankia pour solliciter la déclaration de nullité du contrat des actions Bankia et la récupération de l’argent. Bankia a fourni une information comptable et financière totalement fausse et pas réelle.  Car, des comptes annuels audités que Bankia présentait le 25 mai 2012, ont peut observer que la société avait des pertes économiques au moment de son incorporation à la bourse. Bankia a trompé ses clients sur ses donnés comptables. Vous avez acheté des actions  OPS Bankia avec la confiance que cette société était solvable, dans le cas contraire, vous n’auriez pas acheté des actions d’une société insolvable. Le 98% des sentences des Tribunaux de Première Instance sont favorables aux intérêts des victimes : nullité de l’acquisition des actions et l’obligation de Bankia de rembourser l’argent inverti.

Vous avez encore le temps pour récupérer votre argent, n’hésitez pas et contactez avec nos avocats spécialistes.

Tax Légal International Partners

Tex Légal, en collaboration avec le cabinet d’avocats Bassas Clemenceu Iuris, offre des services franco-espagnols dans les domaines commercial, immobilier et procédural avec bureaux à Paris.

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